est paru au JO du 30 juin 2020.
Il renouvelle plusieurs commissions parmi lesquelles:
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire |
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NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
Conseil national des déchets |
Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. |
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses |
Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports |