Détails

Écrit par Conseiller ADR TMD

Publication : 15 octobre 2020

Création : 15 octobre 2020

Mis à jour : 28 décembre 2020

• réglement 1013/2006

Transfert franco-français: cas particulier.

Même sans escale,  ce cas particulier est soumis au réglement (CE) 1013/2006. Ainsi,

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