Les conséquences du droit supplétif
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
Un arrêt de la Cour de Cassation vient rappeler le principe du droit supplétif.
Un point que nous abordons lors des formations ADR 1.3 et qu'il ne faut pas négliger.
Ci-après l'arrêt avec les points principaux surlignés:
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