Les huiles moteurs usagées dites « huiles noires » sont le plus souvent classées par principe de précaution.
Là-dessus, il s’agit d’un principe avec lequel nous abondons; mais en aucun cas d’une obligation réglementaire car contrairement à une idée très répandue, rien dans le code de l’environnement ou l'ADR oblige à classer les huiles usagées au motif qu'il s'agit d'huiles noires.
Notons d'ailleurs que seul l'arrêté TMD évoque dans son annexe I le cas des "huiles usagées du N° ONU 3082" ce qui signifie donc que "seules les huiles usagées lorsqu'elles sont classées UN 3082 sont concernées par les dispositions suivantes" et non que "toutes les huiles usagées doivent être classées UN 3082". Différence essentielle donc.
Ainsi, si un producteur de déchet peut prouver qu’il est en dessous des seuils édictés à la sous-section 2.2.9.1.10 alors, ces huiles ne seront pas classées.
C’est pour cela que, pour notre part, nous ne classons pas les huiles usagées "non noires" (ex : huiles de vérins hydrauliques) puisqu’elles sont justes usagées mais non souillées de résidus d’hydrocarbures ou d’autres polluants de nature à les rendre « matières dangereuses pour l’environnement » au sens de l'ADR (1).
Les ramasseurs d’huiles (terme utilisé par le Code de l'Environnement à l'article R.541-50 §4, le terme "collecteur d'huiles usagées " étant lui utilisé à l'article R.541-43 §5) ont un statut spécial au sein du cette réglementation: Ils étaient « agréés » selon les dispositions prévues par l'ancien article R.543-6 du Code de l'Environnement. Ils étaient les seuls collecteurs de déchets "agréés" au sens de l'article L.541-8 du Code de l'Environnement. Depuis le 01 juillet 2022, ils sont "enregistrés" suivants les dispositions du même article réglementaire ainsi modifié par le Décret 2021-1395, article 1.
"transporteur de déchet agréé" ou "collecteur de déchet agréé" est un terme utilisés très abusivement même par certains conseillers ADR TMD pour désigner les collecteurs et transporteurs de déchets qui eux ont un simple récépissé de déclaration (article R.541-50 et suivants).
Une des conséquences de cette différence est que les ramasseurs d’huiles usagées étaient jusqu'en 2024 dispensés de "Bordereau de Suivi de Déchets dangereux" - BSD- (réf. Réglementaire : article R .541-50 et R.543-5 § I Code de l'Environnement de l'époque) mais devaient par contre établir un bon d’enlèvement (article R.543.3 et suivants qui renvoyaient à l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié).
Ce même arrêté modifié prévoyait la gratuité de la collecte, point qui avait évolué par la suite en raison d'une forte baisse conjoncturelle de valeur financière de ces huiles lors de la revente après traitement. Ces dispositions ont évolué via le Décret 2021-1395 du 27 octobre 2021, article 3, en vigueur depuis le 1 janvier 2024 qui a modifié l'article R.543-5 en imposant là aussi un BSD via "Trackdéchets".
A noter que l'article R.543-15 que nous citions dans la version initial de cet article (daté du 07 juillet 2018) a été abrogé par l'article 1 du Décret 2021-1395 cité supra.
Il précisait:
"Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, et R. 543-13 ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur."
Enfin, nous constatons que très souvent les mentions au titre de la s/s 5.4.1.1.1 de l’ADR qui sont portées sur les BSD sont encore erronées car ne prenant pas en compte les dernières modifications de l’ADR en la matière. Ainsi, le code tunnel « E » apparait encore souvent alors que désormais aucun code tunnel n’est affecté à ce code ONU (la mention "(-)" doit donc remplacer le "( E )".
(1) Nous évoquons là le cas des huiles non classées ADR lorsqu'elles sont neuves, ce qui représente la majeure partie des cas.
Si elles sont classées ADR sur la FDS (Fiches de Données de Sécurité), alors elles le sont bien sûr également en tant que déchets.
A noter que certaines huiles neuves, bien que répondant aux critères de classement de l'ADR édictés à la s/s 2.2.9.1.10, sont exemptées de classement en UN 3082 à cause de leur conditionnement (DS 375). Or, une fois devenues des déchets, le conditionnement change (expédition en fut de 200 litres ou en citerne) et cette exemption totale n'est donc plus applicable. Attention à bien lire les FDS donc.
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