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- Écrit par Conseiller ADR TMD
Sur fond de compétence, le juge écarte le jeu du contrat type au bénéfice de la « loi Badinter ».
Au cours du déchargement d’un engin de chantier automoteur, la remorque sur laquelle il était transporté se renverse, entrainant sa chute. Assigné en réparation devant le TGI du Mans, le transporteur forme contredit, considérant compétente la juridiction commerciale de cette même ville.
Sur appel de l’ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l’exception d’incompétence, la cour confirme. Faisant fi des allégations du transporteur selon lesquelles seules les dispositions du contrat type véhicules roulants seraient en l’espèce applicables – et par conséquent le juge du commerce compétent – elle avalise comme fondement de l’action la « loi Badinter » et donc la compétence de la juridiction civile. Pour ce faire, elle retient le caractère d’ordre public de la loi de 1985, l’implication dans l’accident d’un véhicule terrestre à moteur, enfin le fait que cette loi ne s’applique pas qu’aux victimes d’un dommage corporel.
https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/pdfs/actu-82210-chute-au-dechargement.pdf
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
Un arrêté du 26 novembre 2019 a modifié et complété la consistance des trois réseaux routiers nationaux de transports exceptionnels TE120, TE94 et TE72.
La liste des arrêtés préfectoraux définissant les trois réseaux routiers nationaux de transports exceptionnels TE120, TE94 et TE72 a été modifiée et complétée par un arrêté du 26 novembre 2019.
On rappellera que :
- le réseau routier national TE120 est constitué des réseaux routiers départementaux TE120 ;
- le réseau routier national TE94 est constitué de l'agrégation du réseau routier national TE120 et des réseaux routiers départementaux TE94 ;
- le réseau routier national TE72 est constitué de l'agrégation du réseau routier national TE94 et des réseaux routiers départementaux TE72.
Réseaux routiers de transport exceptionnel
Depuis le 1er mars 2017, les autorisations individuelles permanentes de transport exceptionnel peuvent porter :
- sur un itinéraire précis, entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés ;
- sur tout ou partie du réseau routier d'un département, défini par arrêté préfectoral ;
- sur l'ensemble d'un réseau routier national qui résulte de l'agrégation des réseaux routiers départementaux.
On distingue cinq réseaux routiers nationaux sur lesquels les convois peuvent circuler selon leur catégorie et leur tonnage :
- le réseau 1TE, ouvert aux seuls transports exceptionnels de première catégorie ;
- le réseau 2TE48, ouvert aux transports exceptionnels de première catégorie et aux convois de deuxième catégorie dont le poids total roulant (PTR) n'excède pas 48 tonnes ;
- le réseau TE72, ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 72 tonnes ;
- le réseau TE94, ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 94 tonnes ;
- le réseau TE120, ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 120 tonnes.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041579762&categorieLien=id
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
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- Écrit par Conseiller ADR TMD
Un arrêté déroge à l'interdiction de circulation des poids-lourds le week-end.
Lire la suite : Dérogation temporaire aux interdictions de circulation des poids-lourds le week-end.