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Décision du 2 mai 2020 relative à l’organisation des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

NOR : TRET2009659S (Texte non paru au journal officiel).

Publics concernés : centres et organismes de formation, stagiaires

Objet : adaptation de l’organisation des formations et des examens de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises en lien avec la situation d’état d’urgence Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication

- La durée de 4 mois maximum obligatoire entre le début de la formation et le passage de l’examen de la capacité professionnelle, prévue au dernier alinéa du 4 de l’annexe à la décision du 2 avril 2012 ne s’applique pas aux formations qui ont débuté entre le 17 novembre 2019 et le 30 juin 2020. - Les examens de validation de ces formations permettant l’accès à la capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises devront être organisés au plus tard le 31 décembre 2020. - Les formations qui auraient dû se dérouler en présentiel pour tout ou partie sur la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 sont considérées, le cas échéant, comme organisées en temps discontinu.

https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031306/TRET2009659S.pdf

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