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Un  Décret est paru au JO du 01 juin 2020.

Il regroupe de précédentes dispositions (par exemple l'article 22 relatif au transport de marchandises, ou l'article 48 relatif au contrôle des prix du gel hydroalcoolique) et crée également et surtout de nouvelles dispositions liées à cette nouvelle situation.

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Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041939818&dateTexte=&categorieLien=id

Modifié par:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041940114&dateTexte=&categorieLien=id

 

A lire notamment, l'article 22 même s'il n'y a pas de changement avec les précédentes dispositions du Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 :

 "Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises

Article 22


I. - Les dispositions du présent article s'appliquent au transport de marchandises.
II. - Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
III. - Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu.
IV. - La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
V. - Dans le cas de livraisons à domicile, à l'exception des opérations rendues nécessaires par un déménagement, les livreurs ou manutentionnaires, après avoir avisé au préalable le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte, mettent en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi le premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
VI. - Les dispositions du présent article sont d'ordre public."

 

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