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La plus haute autorité a tranché ces deux questions concomitantes.

Une répartition très intéressante des responsabilités en ressort.  Ce jugement est à prendre en compte pour les futurs dossiers de ce type.

Il est important de noter que dans le cas jugé les dispositions de l'annexe I §4 de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatifs aux bâtiments ne sont pas applicables.

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