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 NOR : TREP2108363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/TREP2108363A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2021
Texte n° 4

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043305894

Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : prorogation de la dérogation permettant l'autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 1 « hygiène humaine », contenant de l'isopropanol (CAS : 67-63-0) en tant que substance active, et formulés conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé pour la désinfection des mains.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 .
Notice : le présent arrêté prolonge la dérogation portée par l'arrêté du 13 mars 2020 modifié qui autorise la mise sur le marché et l'utilisation de solutions hydroalcooliques à base d'isopropanol et conformes à la formulation de l'Organisation mondiale de la santé en France pour la désinfection des mains, jusqu'au 13 mars 2022.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par les arrêtés du 20 mars 2020, du 27 mars 2020, du 3 avril 2020, du 17 avril 2020, du 29 juin 2020, du 8 septembre 2020 et du 17 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 28 janvier 2021 concernant la prorogation de la mesure du ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits de désinfection contenant du propan-2-ol conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2,
Arrête :


  • La dérogation accordée en vertu de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé pour la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques relevant du type de produit n° 1 « Hygiène humaine » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la substance active propan-2-ol (CAS : 67-63-0), est prorogée jusqu'au 13 mars 2022 pour la désinfection des mains.


  • La prorogation prévue à l'article 1er s'applique uniquement aux produits dont la composition est conforme à la formule 2 de l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé.


  • La prorogation prévue à l'article 1er est conditionnée :


    - au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ;
    - au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

 

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