Vote utilisateur: 5 / 5

Etoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles actives
 

On entend souvent que pour échapper à la  rubrique 2718 des ICPE relative au "transit, regroupement ou tri de déchets dangereux"  de déchets dangereux, il suffit de ne pas décharger les marchandises dangereuses qui se trouvent dans les véhicules et de se servir de ces derniers comme lieu de stockage.
Certains affirment même  que l'on peut décharger les déchets dangereux d'un véhicule de livraison arrivé sur le site de transit  vers un véhicule semi-remorque stationné à demeure sur celui-ci sans être soumis à la réglementation ICPE, ce à condition que les colis ne touchent pas le sol lors de cette opération...

Ces arguments sont fallacieux et méconnaissent la définition du terme "transit". 
En effet, le Larousse en donne la définition suivante: vient   de l'italien transito, passage, du latin transitus, de transire, passer de l'autre côté.

Donc, dans les cas cités supra, il y a bien transit, et la réglementation ICPE au titre de la rubrique 2718 s'applique.
L'absence de conformité sur ce point constituant un délit pénal.

Pour ceux qui en douteraient, précisons que la plus haute juridiction française a tranché en ce sens depuis bien longtemps.

En effet

Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...

Bonjour. Afin de faciliter votre navigation sur le site, ADRAC utilise des cookies.
En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation.    En savoir plus