Création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses.

Détails

Parution au J.O. de ce jour du:

 

Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses

NOR : TREP2100400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/TREP2100400D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-679/jo/texte
JORF n°0124 du 30 mai 2021

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