NOR : TRET2230161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/TRET2230161A/jo/texte
JORF n°0245 du 21 octobre 2022
Texte n° 18

"Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;
Considérant que, par arrêtés du 7 octobre 2022 et du 12 octobre 2022 susvisés, des dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite ont été accordées aux opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, du 8 octobre 2022 au 21 octobre 2022 inclus ; considérant que les circonstances ayant conduit à la mise en œuvre de ces dérogations, à savoir une demande élevée en carburants, la mise à l'arrêt de plusieurs raffineries et la perturbation du fonctionnement de certains dépôts de carburant, sont toujours en partie présentes ; considérant de plus que les difficultés d'approvisionnement et des tensions au niveau des points de distribution de carburants persistent ; considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire de continuer d'accélérer et de fluidifier temporairement les opérations de transport routier de carburants sur le territoire, afin d'y répartir plus rapidement les volumes disponibles de manière à atténuer le risque de pénurie et à revenir le plus rapidement possible à une situation normale ; considérant enfin, vu le caractère stratégique de l'approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la prolongation des dérogations prévues par l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé,
Arrête :"

 

• Article 1

  
  A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé, la date : « vendredi 21 octobre 2022 », est remplacée par la date : « mercredi 26 octobre 2022 ».