Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

Détails

Parution au JO de ce jour:

 

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

NOR : MTRT2304365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/MTRT2304365D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-275/jo/texte
JORF n°0091 du 18 avril 2023
Texte n° 8

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109

 

Bonjour. Afin de faciliter votre navigation sur le site, ADRAC utilise des cookies.
En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation.    En savoir plus