Objet : mise à jour de certaines modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment.

- la commission passe de vingt-et-un membres à dix-sept (non inclus son Président);
- le collège de  personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'amiante passe de six personnes à deux;
- concernant le collège "professionnels", la désignation d'un suppléant est désormais facultative;
- le process de demande d'avis est modifié; l'article 9-I est désormais ainsi rédigé:  
"I. - La commission assure l'instruction des dossiers de demande d'avis complets enregistrés.
« Est considéré complet, un dossier comprenant l'ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d'évaluation définis à l'annexe du présent décret et concernant son innovation.
« Les demandes d'avis doivent être transmises dans un délai d'un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
La numérotation des paragraphes de l'article 9 du Décret 2017-34 est revue.

Ces modifications sont applicables au 09 juillet 2023.

Décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment