Note de présentation à destination du public
Titre du texte :
Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les activités d’élevage.
Descriptif rapide :
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées (ICPE) pour les élevages de chiens, bovins, porcins et volailles, en application de la loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.
Texte :
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le contexte :
Le législateur, par la loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture d’une part, et la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, d’autre part, a souhaité un allègement des régimes réglementaires (ICPE) applicables à plusieurs catégories d’élevages.
Les objectifs :
Le projet de décret vise à mettre en œuvre les allègements de régimes réglementaires que ces deux lois permettent.
Les dispositions :
Le décret :
- relève les seuils du régime de déclaration pour les élevages bovins. Cela signifie que des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement deviennent soumis au régime de déclaration. Ces élevages ne sont pas concernés par des dispositions relevant du droit européen. L’entrée en vigueur projetée de ces dispositions est le lendemain de la parution du décret ;
- exclut du décompte du nombre de chiens dans les élevages, pour l’application des règles ICPE, les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs. L’entrée en vigueur projetée de ces dispositions est le lendemain de la parution du décret ;
- introduit un régime d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc qui relèveront du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles telle que modifiée en 2024. Ces élevages sont, à ce jour, soumis soit au régime de l’autorisation, soit au régime de la déclaration. Afin de respecter le droit européen, l’entrée en vigueur projetée de ces dispositions est le jour d’entrée en vigueur des dispositions de la directive, c’est-à-dire plus précisément à la date d’entrée en vigueur des dispositions figurant dans l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive révisée.