Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les exigences minimales des études d'impact et des études de dangers en vue de l'autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/3/TECP2523151A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Texte n° 87
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212921
Publics concernés : organismes de certification, bureaux d'études, entreprises, administration.
Objet : fixation des exigences minimales des études d'impact et des études de dangers en vue de l'autorisation environnementale pour les installations relevant de certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Possibilité de suspension ou de retrait des attestations ou des certifications des bureaux d'études qui seraient éventuellement délivrées dans ce domaine en cas de manquement manifeste et répété à ces exigences minimales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : cet arrêté ministériel met en œuvre l'article 10 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi « APER »), qui prévoit, d'une part, que le maître d'ouvrage s'assure de la compétence du bureau d'études qu'il sollicite pour l'élaboration des études requises dans le cadre de l'autorisation environnementale d'une installation de production d'énergie renouvelable et, d'autre part, que le ministre chargé des installations classées peut, s'il relève un défaut manifeste de compétence d'un bureau d'études faisant l'objet d'une éventuelle attestation ou certification portant sur ces sujets, en informer la tierce partie, qui doit alors suspendre ou retirer, sur la base de ce signalement, l'attestation ou la certification.
Il vise, par là-même, à améliorer la qualité des dossiers déposés, afin d'accélérer l'instruction des demandes, en cohérence avec la réforme de la procédure d'autorisation environnementale introduite par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.