"Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire, communique : Au 1er octobre 2026, aucune des parties contractantes à l’Accord n’avait communiqué d’objection au Secrétaire général. Par conséquent, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 20 de l’Accord, les amendements susmentionnés entreront en vigueur pour toutes les parties contractantes le 1er janvier 2027."

Vous n'avez pas de plugin pdf, mais vous pouvez télécharger le fichier pdf .