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Écrit par : Conseiller ADR TMD

Création : 3 Octobre 2017

Mis à jour : 3 Octobre 2017

Le protocole de sécurité tel que prévu par l'Arrêté du 26 avril 1996 (codifié au sein du Code du travail via les articles R.4515-1 et suivants) est une obligation pour l'entreprise d'accueil.

Dans le jugement en appel  ci-après la Cour s'est prononcée sur les responsabilités liées à son défaut dans le cadre d'un accident  ayant engendré un décès.

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