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 LA DECLARATION DU NOM DU CONSEILLER EN PREFECTURE

Extrait des arrêtés ADR, RID ou ADNR

"Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou le cas échéant de ses conseillers suivant le modéle de déclaration CERFA N° 12251*02 figurant en annexe D.9 au préfet de région -direction générale de l'équipement-où l'entreprise est domiciliée.Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, d'une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.
Les entreprises ayant obtenu leur accréditation du préfet de région-direction régionale de l'équipement - peuvent accéder par internet au systéme des téléprocédures (DEMOSTEN) du ministère chargé des transports, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité.
Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique,thématique ou autre) de chacun d'eux.
Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions,le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois.Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de 15 jours ce changement au préfet de région-direction régionale de l'équipement-où l'entreprise est domiciliée.Plus générallement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet de région-direction générale de l'équipement-toutes les modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller."
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12251.do

 

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