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Illégalité de la suspension totale d’activité  d'une ICPE en raison de l'extension de ses activités sans autorisation

Dans un arrêt du 1er juillet 2009, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la suspension des activités d'une société exploitant, en vertu d'un arrêté d'autorisation, une installation de réception de déchets urbains et de stockage de déchets industriels liquides ou pâteux. La société ayant ajouté une activité de traitement de gravats à ses installations sans attendre la délivrance d'une autorisation complémentaire, le préfet a suspendu cette activité et a interdit tout nouvel apport de déchets sur le site. Le Conseil d'Etat revient sur cette décision en considérant que la suspension de l'activité ne peut porter que sur l'activité nouvelle et non sur celle qui est autorisée par l'arrêté initial.

Décision du Conseil d'Etat, n° 322275, 1er juillet 2009

Lien vers l'arrêté: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020829756&fastReqId=408942743&fastPos=11

 

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