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 Délégation de pouvoir : rappel des conditions de validité

Dans un arrêt du 12 mai 2009, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Angers qui avait condamné le président d'une société, M. X, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6 000 euros pour blessures involontaires et manquement à l'obligation de formation à la sécurité des salariés. La délégation de pouvoir, dont se prévalait le président de la société, a été jugée invalide aux motifs que la délégation était arrivée à échéance et que le salarié bénéficiaire ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à sa mission. Notamment, il ne disposait d'aucun budget pour la sécurité.

Cour de cassation, 12 mai 2009, n° 08-82187   
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020707246&fastReqId=715903410&fastPos=1

 

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