Vote utilisateur: 5 / 5

Etoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles actives
 

Paru au JO du 14 novembre 2020, l'arrêté du 05 novembre 2020 modifie les caractéristiques de la carte conducteur.

L’arrêté du 5 novembre 2020 complète les mentions obligatoire par:

*RECTO:

— la photo du titulaire ;
— la mention « modèle de l'Union européenne » en français
et l'intitulé « carte de qualification de conducteur » dans les autres langues officielles de l'Union, imprimés en bleu.

*VERSO:

—  le code harmonisé « 95 » de l’Union européenne  ;
— le numéro de support interne à l’organisme de délivrance de la carte.

 

A noter:

"I. - L'organisme mentionné à l'article R. 3314-28 du code du transport est autorisé, jusqu'au 30 novembre 2020, à délivrer des cartes de qualification conformes au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les cartes de qualification délivrées conformément au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'échéance administrative."

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519512

 

Bonjour. Afin de faciliter votre navigation sur le site, ADRAC utilise des cookies.
En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation.    En savoir plus