Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

L'arrêté du 25 novembre 2020 est paru au J.O. du 30 décembre 2020.

Il a pour objet la refonte des modalités d'organisation des examens des conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses supervisés par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD).
Il entre en application au  1er janvier 2021 .

 

Deux thèmes principaux:

- les examens se feront par voie électroniques à compter de  2021;

- la preuve de la formation devra être apportée.

 

 Il prévoit en effet, via son article 3, qu'à compter du 01 janvier 2022, le candidat devra apporter la preuve de sa formation:

« Art. 3. - A compter du 1er janvier 2022 avant acceptation d'un candidat à une session d'examen, le CIFMD vérifie que la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits “ADR, RID et ADN” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “arrêté TMD”), en lien avec le champ d'application pour le certificat demandé, a été suivie.
A cet effet le candidat doit être en possession d'une attestation de formation délivrée par :


- un organisme de formation certifié aux termes des décrets 2019-564 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, du 6 juin 2019 ;
- ou, son employeur si la formation a été réalisée en interne par l'entreprise dans le cadre d'un programme de formation dont elle assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l'administration.


L'attestation mentionne les domaines couverts par la formation et les dates auxquelles elle s'est déroulée.
Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestations au regard des dispositions du présent article.
Les coûts de l'examen initial et l'examen de renouvellement sont fixés par l'organisme après approbation de l'administration. »

 

 Et via son article 4 (créant un article 3 bis pour l'arrêté modifié):

"« Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :
...
Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD."

 

L'arrêté est disponible à cette adresse:

 

Arrêté du 25 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

NOR : TREP2031663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/TREP2031663A/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 11
 
 

Bonjour. Afin de faciliter votre navigation sur le site, ADRAC utilise des cookies.
En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation.    En savoir plus