Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
NOR : MTRT2203099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/25/MTRT2203099A/jo/texte
JORF n°0102 du 3 mai 2022
Texte n° 35
Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires de navires ; bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes ; opérateurs de repérage de l'amiante et organismes de formation de ce domaine d'activité.
Objet : le présent arrêté apporte une précision quant au champ d'application de l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Il précise également les conditions de formation des opérateurs de repérage de ce domaine, notamment en portant le délai de tutorat de ces derniers de douze à vingt-quatre mois afin de tenir compte des difficultés des organismes de formation à organiser, dans le contexte de la crise sanitaire, les cinq missions réalisées sous tutorat sur des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes différents.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire de navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes, doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante, dès lors qu'il bat pavillon français, qu'il soit public ou privé.
Dans le même sens, le dispositif de formation et de tutorat mis en place dans ce domaine d'activité, comme dans tous les autres domaines, dans l'objectif d'assurer la montée en compétence des opérateurs de repérage de l'amiante et in fine l'égalité de traitement des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'amiante lors des travaux ultérieurs, s'applique que le donneur d'ordre à l'origine de la mission de repérage de l'amiante relève du droit public ou du droit privé.
Références : le texte est pris pour l'application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).