La dématérialisation des BSD et BSDA est réglementairement obligatoire au 01 janvier 2022 avec une tolérance en cas d'infraction qui a prit fin au 30 juin 2022.
Le BSDASRI ne sera lui obligatoire qu'au 01 janvier 2023.
Enfin, le registre national des déchets, obligatoire depuis le 01 janvier 2022, bénéficie d'une tolérance prolongée jusqu'au 31 décembre.
Dématérialisation des BSD, BSDA et du registre national des déchets: attention aux confusions.
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD