Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

NOR : TREP2233154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/8/TREP2233154A/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2022
Texte n° 22
 

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