Parution ce jour du

Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

NOR : TREP2408117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/TREP2408117D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/2024-667/jo/texte
JORF n°0157 du 4 juillet 2024
Texte n° 65

Objet : modification des rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui traitent respectivement de la distribution et du stockage d'hydrogène, et précise le champ couvert par ces rubriques pour indiquer qu'elles s'appliquent aux installations terrestres.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049871422

 

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