Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises, entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar.
Objet : mise en œuvre d'un troisième dispositif d'aides exceptionnelles au véhicule, au titre des mois de juin à août 2026. Dans le cadre des mesures d'aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le présent décret met en place un troisième dispositif d'aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
Décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 relatif au troisième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
NOR : TRAT2624540D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/23/TRAT2624540D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/23/2026-885/jo/texte
Texte n°24
Une aide directe, plafonnée à 180 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d'aide, au titre de la période de juin à août 2026.
Les entreprises visées au premier alinéa sont les entreprises disposant, conformément à l'article L. 3411-1 du code des transports, d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises.
A la date de dépôt de la demande d'aide, l'activité principale exercée par ces entreprises correspond à celle décrite par l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z.
Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.