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L'échéance du 1°Juillet 2016 approche et avec  elle la mise en application de l'Arrêté du 15 février 2016.

Nous avons réalisé plusieurs articles très complets et motivés sur le sujet.
Ils sont consultables via l'article de synthèse qui fait en même temps office de "hub".

Nous avons également échangé à ce sujet avec plusieurs organismes, syndicat professionnel et autres et nos articles et notes à ce sujet restent, au jour où nous écrivons cet article,  d'actualité.

Pour synthétiser, rappelons que seul les textes parus au Journal Officiel font foi et qu'à ce jour, il est précisé:

 

"Article 39

 Les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante sont admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux dans des casiers mono-déchets dédiés, sous réserve qu’ils ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l’amiante."

Et que ce même Arrêté prévoit dans son article 1:

"Déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante : déchets générés par une activité de construction, rénovation ou déconstruction d’un bâtiment ou par une activité de construction, rénovation ou déconstruction de travaux de génie civil, tels que les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres naturellement amiantifères et les déchets d’agrégats d’enrobés bitumineux amiantés ;"

 

Et également que "tels que" ne signifie pas "uniquement".  Le synonyme le plus évocateur étant "par exemple". C'est donc un exemple non limitatif.
Pour la bonne forme, nous avons d'ailleurs posé la question à l'Académie Française qui nous a confirmé ce point.

 En réponse, il  nous est parfois opposé, qu'en fait, le législateur ne voulait pas dire cela et qu'une circulaire allait revenir sur ce point et le contredire.
Rappelons qu'une circulaire n'a pas de valeur réglementaire et qu'elle ne peut pas être en contradiction avec un Arrêté paru au J.O.
Rappelons également que le compte rendu du CSPRT (téléchargeable sur notre site en version anotée) précise:

Page 14: "Le rapporteur (Cédric BOURILLET} explique que le terme generique de « matériaux de construction» recouvre dorénavant une grande diversité de déchets"

 "Le rapporteur (Cédric BOURILLET) explique par ailleurs que la sur-transposition de cette directive obéit à des considérations tant économiques, qu'environnementales.
Compte tenu du coût élevé de mise en décharge des déchets dangereux, le nombre de dépôts illégaux dans les champs ou en forêts, est en constante augmentation.
Partant de là, en faisant baisser ce coût, l'administration espère réduire d'autant la proportion des  décharges sauvages. Ceci explique par conséquent que le Ministère
ne se soit pas opposé à la sur-transposition de la directive, qu'il a jugée utile."

 

Or, à ce jour, les décharges sauvages d'amiante sur le bord des routes, "dans les champs ou en forêts" ne sont pas constituées de dépôt-bag d'enrobés amiantés...

"Le rapporteur (Cédric BOURILLET) explique que le fait d'accroître le nombre de points de chutes géographiques pour une catégorie de déchets donnée devrait  réduire le stockage illégal et concourir à la mise en place d'un cercle vertueux."

Concernant la sécurité qui serait en cause selon certains, il a été rappelé, à toutes fins utiles la spécificité suivante:

"Le Président rappelle que les prescriptions techniques restent les mêmes pour le stockage de déchets dangereux et pour celui de déchets non dangereux. "

Comme expliqué dans nos divers articles et lors de la consultation publique, nous pensons que ce texte a une approche pragmatique et va dans le bon sens pour  la collectivité.
Il est par contre, à notre sens, perfectible sur plusieurs points que nous avons évoqué.
Nous ne sommes donc pas opposés à une modification du texte mais il nous semble primordial, qu'en l'état,  tous les acteurs concernés communiquent sur le texte en prenant en compte sa rédaction réelle... 
Cela éviterait  de se retrouver dans la même mésaventure  que cet intervenant , dans le film LE SUCRE, qui avait écarté un peu vite l'adverbe "notamment".... Qui est un synonyme de......"tel(s) que" :)

Bien sûr, cela ne veut malheureusement pas dire que toutes les ISDND, en particulier celles des entreprises qui exploitent également des ISDD, vont se précipiter vers cette nouvelle possibilité mais là, c'est une autre histoire...

cliquer ici pour voir la courte vidéo à ce sujet (tout en bas de la page qui va s'ouvrir)

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