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Constatation des infractions et sanctions pénales
(Code des transports - partie législative)
autorités habilitées à effectuer les contrôles:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jessionid=56E6C69EB5D2C54170E52B42109CCF6D.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023085653&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20101217
sanctions
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=56E6C69EB5D2C54170E52B42109CCF6D.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023085644&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20101217
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L'arrêté du 09 décembre 2010 modifie la division 411.
Les points suivants sont abordés:
- Les modalités de conservation des relevés de formation "1.3".
- Le transport de marchandises de la classe 1 à bord des navires à passagers.
- Le fait que désormais un numéro d'appel d'urgence (24h/24h) est à apposer sur la déclaration multi-modale (comme en aérien donc).
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101216&numTexte=15&pageDebut=22061&pageFin=22062
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La rubrique évolue:
ci-aprés les principales modifications parues en décembre 2010:
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Le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à compter du 1er janvier 2011.A noter:- Modification des rubriques 1000 (Substances et préparations dangereuses), 1200 (Comburants), 1434 (Liquides inflammables), 2250 (Distillation d'alcools, eaux-de-vie et liqueurs), 2340 (Blanchisserie industrielle), 2630 (Détergents et savons) et 2920 (Installation de réfrigération ou de compression).- Création de la rubrique 1151 (Substances et mélanges particuliers).- Suppression de la rubrique 1190 (Emploi ou stockage dans un laboratoire de substances ou préparations très toxiques ou toxiques).Cette liste n'est pas exhaustive.Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter au décret via le lien suivant:
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| Transport de matières dangereuses par voies maritimes. |
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| 04-01-2011 | |||
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