M324

  • Accord multilatéral M324 concernant le report des examens et l'extension de validité de certains certificats.

    L'accord multilatéral M324 vient d'être signé par la France.

    Il s'applique donc. 

    En résumé:

    - les conducteurs titulaires d'une attestation de formation ADR 8.2 dont la validité prend fin entre le 01 mars 2020 et le 01 novembre 2020 voient automatiquement la validité de celle-ci proprogèe jusqu'au 30 novembre 2020 sans aucune démarche de leur part et sans que mention ait à être protée sur le dit document;

    - il en est de même pour les conseiller sécurité ADR RID ADN;

    - ces certificats seront ensuite prorogés de 5 ans à compter de leur date originale de fin de validité  et sous réserve que les titulaires aient passé avec succès l'examen et ce avant le 1° décembre 2020..

     

    En détail:

     

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