NOR : TREP2136296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/TREP2136296A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2022
Texte n° 4

 

Objet : prolongation pour l'année 2021 pour les exploitants d'installations de traitement thermique de déchets de la possibilité de neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises pendant l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants jusqu'au 31 décembre 2024, et report au 1er janvier 2023 de l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d'installations de stockage des déchets.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .