Refonte des modalités d'organisation des examens des conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses supervisés par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses

Détails

Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

NOR : TREP2232991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/22/TREP2232991A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 100

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793438

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