Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

NOR : ECOI2416988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/ECOI2416988D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-761/jo/texte
JORF n°0162 du 9 juillet 2024
Texte n° 8
Publics concernés : les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 15 salariés.
Objet : instauration d'une aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 15 salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : compte tenu du niveau élevé du prix hors taxe du GNR et d'une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics, n'excédant pas 15 salariés. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt des demandes :
- exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
- être une PME, n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et n'excédant pas 15 salariés ;
- exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.
L'aide est égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000€ (régime d'aide de minimis) par entreprise. Les demandes sont réalisées de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049907941

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