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"Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a annoncé des nouvelles mesures pour mieux encadrer la gestion des déchets :- l'élargissement de l'obligation de constituer des garanties financières à une grande partie des installations classées de traitement de déchets soumises à autorisation ou à enregistrement. Elles sont aujourd'hui limitées aux seules décharges, carrières et installations Seveso seuil haut ; un décret en ce sens vient d'être mis en consultation et doit être publié au premier trimestre 2012 ;
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Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants JORF n°0204 du 3 septembre 2011 page 14926
texte n° 14 ARRETE Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants NOR: ETSP1123066A
Article 1
La liste des pathologies mentionnées à l'article R. 1335-8-1 susvisé, dont le traitement médicamenteux destiné aux patients en autotraitement conduit directement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants, est fixée par l'annexe au présent arrêté. Article 2
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2011.
seuls les textes publiés au journal officiel font foi:
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Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 ) |
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12-08-2011 | |
Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 ) |
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24-08-2011 | |
PRODUITS CHIMIQUES Dans un communiqué du 11 août 2011, le service national d'assistance réglementaire Reach précise le numéro d’urgence à renseigner dans la section 1.4 de la fiche de données de sécurité (FDS). http://www.centres-antipoison.net/ http://www.ineris.fr/reach-info/jsp/index.jsp?content=orfila |
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Dernière mise à jour : ( 07-09-2011 ) |
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