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Écrit par Conseiller ADR TMD

Publication : 4 janvier 2013

Création : 4 janvier 2013

Mis à jour : 4 janvier 2013

Article mis en ligne sur le site du Ministère:

"La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt indiquant que les autorités françaises ont considéré à tort qu’un déchet d’amiante lié à des matériaux inertes pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un contentieux engagé en 2006 par la Commission européenne au motif d’une interprétation erronée de la directive européenne relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges. 

Dans le cadre de la procédure d’instruction du contentieux, la Commission a estimé que « si le traitement des déchets d’amiante-ciment en France suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision 2003/33/CE, il n’en reste pas moins que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de déchets inertes les déchets d’amiante-ciment ». 

Au plan du droit, cet arrêt de la Cour impose aux autorités françaises de modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié. Un arrêté ministériel sera publié dans les semaines à venir pour se conformer à la décision de justice. Les déchets d’amiante lié seront désormais obligatoirement stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées et aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.

Par ailleurs, les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne sont pas remises en cause.

Ces évolutions auront très peu de conséquences sur les prescriptions techniques mais  renforceront les procédures administratives avec une obligation de constitution de garanties financières, des contrôles plus fréquents et une obligation d'enquête publique à la création et lors des modifications notables.

En 2009, sur la base des déclarations réalisées par les exploitants auprès de l’administration, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338 424 t et 23 320 t de déchets d’amiante lié.  

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Stockage_de_dechets_d_amiante.pdf "

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Publication : 4 janvier 2013

Création : 4 janvier 2013

Mis à jour : 4 janvier 2013

Suite au rappel à l’ordre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le ministère de l’écologie a affirmé le 2 décembre qu’il allait adapter sa réglementation concernant le traitement des déchets d’amiante.

En orientant les déchets de construction amiantés vers les installations de stockage de déchets inertes, la France ne respecte pas la législation européenne, a en effet jugé la CJUE dans un arrêt du 1^er décembre.

Cet arrêt est intervenu dans le cadre d’un contentieux engagé par la Commission européenne à l’encontre de la France en décembre 2006 pour non-respect de la directive du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets.

En réaction, le ministère de l’écologie a affirmé, dans un communiqué du 2 décembre, qu’unarrêté ministériel allait être publié au Journal officiel dans les semaines à venir, afin de modifier le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes. Les déchets contenant de l’amiante y seront interdits. Selon le ministère, «ils seront désormais obligatoirement stockés dans des installations classées, soumises à l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié».

Selon la réglementation à venir, les procédures administratives liées à ces installations seraient renforcées, notamment par la constitution de garanties financières (en cas de défaillance), par des contrôles plus fréquents, et par une obligation d’enquête publique lors de leur création ou de leur modification notoire.

France Nature Environnement (FNE) a salué la décision de la CJUE et a rappelé que la France avait perdu beaucoup de temps. «L’Etat français aura attendu la condamnation par la Cour de justice européenne malgré les multiples interpellations de la société civile, laissant perdurer une situation préjudiciable à l’environnement pendant une dizaine d’années», a réagi Pénélope Vincent-Sweet, pilote du réseau Déchets.

En 2009, la France comptait 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de déchets non dangereux qui ont reçu plus de 360.000 tonnes de déchets amiantés.

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Publication : 4 janvier 2013

Création : 4 janvier 2013

Mis à jour : 4 janvier 2013

La mise en place de la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri), prévue au 1^er novembre 2011, avance avec retard.

Le dispositif, prévu par l’engagement 249 du Grenelle de l’environnement, a été en effet encadré par deux décrets entrés en vigueur au 1^er novembre 2011.

Le premier, du 22 octobre 2010, prévoit que les metteurs sur le marché de médicaments et de dispositifs médicaux fournissent aux pharmacies des collecteurs destinés aux déchets perforants des patients en auto-traitement.

Le second, du 28 juin 2011, organise la collecte, l’enlèvement et le traitement de ces déchets spécifiques.

Nouvelle étape: le ministère de l’écologie a mis en consultation publique, jusqu’au 21 décembre, le projet d’arrêté portant en annexe le cahier des charges du futur éco-organisme (1). La durée de l’agrément est notamment prévue pour 6 ans. Le texte fixe par ailleurs l’objectif de 60% de collecte séparée des Dasri au terme du premier agrément. Le réseau vise un minimum de 5.000 points de collecte sur le territoire (un point de collecte pour 50.000 habitants et tous les 15 kilomètres).

Les coûts de la gestion de ces déchets doivent en effet être pris en charge par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux (y compris de diagnostics in vitro) conduisant à la production de déchets perforants pour les patients en auto-traitement.

(1)   http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=25236

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Publication : 4 janvier 2013

Création : 4 janvier 2013

Mis à jour : 4 janvier 2013

Le tribunal civil de Bruxelles a jugé lundi 28 novembre le fabricant belge d'amiante Eternit, responsable de la mort d'une femme qui habitait à proximité de son usine. Cette décision est la première de ce type en Belgique et a été saluée par les victimes. « La demande faite il y a plus de 10 ans par Françoise Jonckheere, l'épouse d'un ancien ingénieur d'Eternit, qui produisait du béton-amiante à Kapelle-op-den-Bos, au nord de la capitale belge, est fondée », a déclaré le juge devant une quarantaine de proches de personnes mortes du mésothéliome, le cancer de la plèvre causé par l'amiante