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Infractions à la réglementation ICPE; arrêt de la cour de cassation

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
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17-11-2010
Infractions  à la réglementation ICPE et conséquences vis-à-vis des associations agréées.
 Cour de cassation 
chambre civile 3 
Audience publique du mercredi 9 juin 2010 
N° de pourvoi: 09-11738 
Publié au bulletin 
REJET
Dans cet arrêt , la Cour de cassation confirme que le préjudice aux intérêts collectifs, représentés par des associations agréées, peut-être reconnu lorsqu'il est constaté que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a commis des infractions, alors même que l'installation s'est mise en conformité dans le délai de la mise en demeure imposée par le préfet.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022340685&fastReqId=1270807331&fastPos=1

 

Mise en place du code des transports

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
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03-11-2010
L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 instaure le du Code des transports. 
Pour l'instant, il ne s'agit que de la partie législative.
Son organisation est décrite en annexe. 
On notera que comme pour la partie environnement en octobre 2007, l'ensemble des textes est repris et codifé. Ce, pour  le transport ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien.

DASRI: la réglementation évolue

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25-10-2010

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A propos du risque amiante

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
A propos du risque amiante      
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07-10-2010
 
 L'institut syndical européen  ("European trade union institute" - Etui) annonce que l'Organisation internationale du travail (OIT) a  fait une déclaration le 15 septembre 2010 sur les conséquences de l'amiante.  
Après avoir rappelé que cette substance "ôte la vie à une personne toutes les cinq minutes", elle a affirmé  sa volonté d'éliminer "l'utilisation future de toutes les formes d’amiante et de matériaux contenant de l’amiante".
http://hesa.etui-rehs.org/fr/newsevents/newsfiche.asp?pk=1460
 

circulaire concernant les ICPE soumises à enregistrement

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
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07-10-2010

La circulaire relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a été signée le 22 septembre 2010.

Elle sera publiée prochainement au BO du ministère du développement durable.

Consulter la circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a été signée le 22 septembre 2010
  1. Réglementation ICPE et site non contigue
  2. ICPE: comment interpréter le bénéfice de l'antériorité ?
  3. Formation des conducteurs - FCOO
  4. Circulaire relative aux certificats d'agrément des véhicules

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