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Par contrat commercial ou via l'application des mesures réglementaires
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- Modifications de certaines dispositions réglementaires liées à la cessation des ICPE et à la gestion des sols pollués.
- Levée de l'interdiction de circulation de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses
- DASRI / DASRIA: projet d'évolution
- Précisions des conditions dans lesquelles certains véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à circuler à plus de 40 tonnes en application du III de l'article R. 312-4 du code de la route.