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Arrêté du 21 août 2009 relatif aux modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin (lié à l '"ADNR") et modifiant la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021030603&dateTexte=&categorieLien=id

 

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La cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009, se prononce sur le sujet en cassant et annulant un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2008 qui avait débouté M. X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le texte est téléchargeable sur notre site (telechargement/jugement).

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Rappel sur la faculté du préfet à édicter des prescriptions particulières à une ICPE soumise à déclaration

 

 

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Illégalité de la suspension totale d’activité  d'une ICPE en raison de l'extension de ses activités sans autorisation

Dans un arrêt du 1er juillet 2009, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la suspension des activités d'une société exploitant, en vertu d'un arrêté d'autorisation, une installation de réception de déchets urbains et de stockage de déchets industriels liquides ou pâteux. La société ayant ajouté une activité de traitement de gravats à ses installations sans attendre la délivrance d'une autorisation complémentaire, le préfet a suspendu cette activité et a interdit tout nouvel apport de déchets sur le site. Le Conseil d'Etat revient sur cette décision en considérant que la suspension de l'activité ne peut porter que sur l'activité nouvelle et non sur celle qui est autorisée par l'arrêté initial.

Décision du Conseil d'Etat, n° 322275, 1er juillet 2009

Lien vers l'arrêté: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020829756&fastReqId=408942743&fastPos=11

 

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