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http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/pdf/2013/2013_035_p_defe1351047j_79764.pdf
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Un article de l'OPPBTP fait le point à ce sujet.
Au 1er juillet 2013, les entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante (retrait et encapsulage), déjà certifiées, devront être reclassées afin de répondre aux nouvelles dispositions réglementaires du décret du 4 mai 2012. Mais Qualibat, l'un des deux organismes certificateurs, s'inquiète du retard pris par ces dernières.
Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante a supprimé, à compter du 1er juillet 2012, la distinction entre amiante friable et non friable. Cette suppression a entraîné la mise en place d'une certification unique "amiante", délivrée par deux organismes : Qualibat et Afnor Certification. Au 1er juillet prochain, les entreprises réalisant des travaux de retrait de matériaux ou produits situés en enveloppe extérieure des immeubles devront être certifiées. Les entreprises intervenant sur des canalisations enterrées, des enrobés routiers ou des terrassements sur terrains amiantés seront, quant a elles, concernées seulement à compter du 1er juillet 2014.
Or, du côté de Qualibat, on s'inquiète sur l'application de la date butoir du 1er juillet 2013. En effet, à ce jour, si la quasi-totalité des 217 entreprises certifiées Qualibat 1512 (amiante non friable) ont fait l'objet de l'audit de reclassement au siège de l'entreprise, seules 2% d'entre elles ont pu être reclassées complètement en 1552, soit six entreprises. D'autre part, 65% d'entreprises ont obtenu une certification temporaire dans l'attente de l'audit de chantier et 32% doivent encore lever des écarts, essentiellement de nature documentaire, d'ici au 30 juin. Les opérations de reclassement des 118 entreprises certifiées 1513 sont en cours de programmation. Quant aux couvreurs, qui doivent également être certifiés au 1er juillet - cette date pourrait néanmoins être repoussée - seules deux entreprises, sur les deux cents ayant retiré le dossier, ont obtenu la certification 1552.
Reclassement pour les entreprises certifiées
Dans ce contexte réglementaire modifié, les exigences que doivent satisfaire les entreprises ont été redéfinies par une nouvelle version de la norme NF X 46-010 "Traitement de l'amiante – Référentiel technique pour la certification des entreprises". Les entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, déjà titulaires des certifications Qualibat 1512 et 1513 (amiante friable), devront donc faire l'objet d'un reclassement pendant l'année 2013 afin d'être certifiées 1552 (traitement de l'amiante), la nouvelle certification.
Ce reclassement a pour objectif de vérifier que l'organisation des entreprises certifiées et la réalisation de leurs chantiers sont conformes aux nouvelles dispositions du décret et aux exigences de la nouvelle norme NF 46-011. Cette vérification est assurée, dans une premier temps, par un audit au siège de l'entreprise portant sur la partie documentaire et par lecontrôle d'au moins un chantier de référence réalisé selon les nouvelles dispositions, puis, dans un second temps, par un audit chantier.
Cette opération a d'abord été conduite pour les entreprises titulaires d'une certification amiante non friable (1512) puisqu'elles ont jusqu'au 30 juin pour être reclassées. Celles certifiées 1513 bénéficient quant à elles d'un délai supplémentaire de six mois.
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Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation confirme la condamnation d'un employeur pour insuffisance de l'analyse des risques lors de l'établissement d'un plan de prévention.
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Bien que non liée à l'ADR, il nous a semblé que cette information pouvait vous être utile.
Dans un communiqué du 5 juin 2013, le ministère de l' Ecologie, du développement durable et de l'énergie (Medde) annonce l'ouverture d'une consultation publique sur plusieurs projets de textes d'adaptation des textes règlementaires français à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit "règlement CLP"), et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dite "directive Seveso III"). La consultation publique est ouverte du 5 au 25 juin 2013.
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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36970.pdf
La circulaire interministérielle n° DGS/EA1/DGPR/2013/173 du 1er mai 2013 permet la mise en oeuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) "ECODAS T100" de la société ECODAS. Par ailleurs, la circulaire décrit l’évolution des procédures administratives départementales applicables à ces appareils.