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Lors de la séance du Conseil des ministres du 5 décembre 2012, le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.

 http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/CR_CM_20121205.pdf

 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:080:0035:0039:FR:PDF

vu dans la presse :

« Une nouvelle taxe poids lourds en faveur des transporteurs

Tous les 44 tonnes à 5 essieux seront autorisés

Le ministre des transports Frédéric Cuvillier a annoncé, le 15 novembre, une nouvelle version de la taxe poids lourds qui doit s’appliquer à partir de juillet 2013.

Les professionnels du transport peuvent se réjouir. Le dispositif, qu’ils jugeaient trop coûteux (1) et trop compliqué, devrait en effet être simplifié d’ici la fin de l’année, dans le cadre d’un nouveau projet de loi déposé au Parlement, indique le communiqué du ministère des transports.

«J’ai compris que j’avais hérité d’une usine à gaz qui rencontrait l’hostilité de la profession et qui était un dispositif coûteux pour vos entreprises», a déclaré Frédéric Cuvillier en clôture du congrès de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) à Paris.

Le nouveau mécanisme prévoit une majoration forfaitaire obligatoire, que les transporteurs répercuteront sur les factures adressées aux bénéficiaires de leurs services, c’est-à-dire les chargeurs.

La majoration sera identique, quelle que soit l’activité de transport. Elle sera calculée selon une base légale ainsi qu’un taux régional et interrégional, fixés chaque année par arrêté. Elle devra inclure les frais de gestion à la charge des entreprises du transport routier.

Applicable aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes, utilisant le réseau routier national non payant, la taxe issue du Grenelle de l’environnement concernera environ 800.000 camions (dont 600.000 français et 200.000 étrangers), circulant sur 10.000 kilomètres de routes nationales et 5.000 km de routes départementales.

Le produit de cette taxe sera affecté à l’entretien et à la construction d’infrastructures de transport. Il devra aussi favoriser le report modal vers des transports alternatifs à la route.

En prime, tous les 44 tonnes, et plus seulement les camions dont les chargements sont alimentaires et agro-alimentaires, auront l’autorisation de circuler. Les essieux seront limités à 5 et non autorisés à 6. Selon France Nature Environnement, citant un rapport du CGEDD, l’autorisation des 44 tonnes à 5 essieux devrait coûter à la collectivité 400 millions d’euros par an d’entretien, ce qui sera supérieur à l’économie réalisée par l’amélioration de la productivité. Sans parler du signal négatif envoyé aux transports alternatifs. Le décret devrait être publié dans les prochains jours.

Pour Stephen Kerckhove, d’Agir pour l’environnement, cette décision, prise pour satisfaire la FNTR, n’est le fruit d’aucune concertation, est annoncée alors même que le débat sur l’énergie n’a pas commencé, et représente 800 M€ de dépenses pour l’Etat.

(1)environ 1 milliard d’euros par an selon la Fédération nationale des transports routiers