Articles site ADRAC
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026269421
texte n° 32
ARRETE
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
NOR: DEVP1230935A
Publics concernés : exploitants d'établissement produisant ou traitant des déchets dangereux.
Objet : modification des références formulaires CERFA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à apporter de la clarté vis-à-vis des formulaires CERFA à utiliser pour les bordereaux de suivi de déchets dangereux en simplifiant les références mentionnées. Seuls les numéros CERFA génériques sont désormais mentionnés dans l'arrêté, les références aux numéros de version sont supprimées.
Références : l'arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux,
Arrête :
L'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Tous les mots : « le formulaire CERFA n° 12571*01 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 12571 ».
II. ― Tous les mots « le formulaire CERFA n° 11861*02 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 11861 ».
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Bonjour,
Voici le lien vers le BSDA
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11861.do
et vers la notice
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
paru sur le site de l'AFNOR:
"Comment gérer au mieux les déchets d’activité de soins à risques infectieux ? Projet de norme AFNOR sur les DASRIA
Professionnels, découvrez les bonnes pratiques pour améliorer la qualité et la sécurité des opérations de pré-collecte, de collecte et de transport des DASRIA, déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés. Commentez le projet de norme AFNOR avant le 4 février 2013."
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Contenu réservé aux clients; veuillez vous identifier pour lire la suite…
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
"En l'absence de communication préalable à l'exploitant du rapport de l'inspecteur des installations classées, la mise en demeure préfectorale de respecter la réglementation applicable est irrégulière. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat dans une décision en date du 6 décembre 2012.
Pour le Conseil, il résulte des articles L. 514-1 et L. 514-5 du code de l'environnement que le rapport de l'inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure, doit être transmis à l'exploitant, qui peut faire part de ses observations au préfet. Il précise que cette obligation s'applique à l'ensemble des contrôles exercés, c'est-à-dire tant aux contrôles sur place qu'aux contrôles sur pièces.
La Haute juridiction en déduit que le fait que le rapport de l'inspecteur constatant les manquements n'ait pas été préalablement porté à la connaissance de l'exploitant entache d'irrégularité la mise en demeure prononcée, bien que le préfet ait une compétence liée pour édicter cette mise en demeure. Mise en demeure qui, rappelons-le, est elle-même le préalable indispensable au prononcé de sanctions administratives par le préfet lorsque celle-ci n'est pas respectée.
En l'espèce, la solution retenue par le Conseil d'Etat permet à la société Arcelormittal d'échapper dans l'immédiat à la remise en état de l'ancien site sidérurgique dit "du Parc central" à Longlaville (Meurthe-et-Moselle)."