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Écrit par : Conseiller ADR TMD - CSTMD

Création : 13 Avril 2026

Mis à jour : 14 Avril 2026

• certificat agrément ADR

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• modificationnotable

"avant" la règle était simple: l'absence de réponse de l'administration valait refus.

Le législateur a voulu simplifier les choses et désormais le refus gardé par l'administration vaut acceptation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367611

Sauf que...il existe une liste d'exemptions à cette règle et que le code de l'environnement est concerné.
Ainsi,

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https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3339

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• dasria

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