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Infractions et sanctions concernant les transporteurs indépendants

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Écrit par : Conseiller ADR TMD
Le fait de méconnaître les obligations définies aux articles L. 3312-6 à L. 3312-8 du code des transports est puni, après constatation par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du même code, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6C0FAB5D2CBB73445F0F11BE49A44038.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000026229678&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Chronotachygraphes

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Écrit par : Conseiller ADR TMD

Dans un communiqué du 14 juin 2012, le Parlement européen (PE) annonce l'adoption d'une résolution législative portant sur un règlement proposé par la Commission en juillet 2011 visant à établir de nouveaux standards techniques pour les tachygraphes digitaux. L'objectif est de faire respecter au mieux la législation sociale sur les temps de repos et de conduite des chauffeurs.

 

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale


 
" Des outils d’enregistrement plus performants dans les camions et un équipement adéquat à la disposition des agents de contrôle contribueront à faire mieux respecter la législation sociale sur les temps de repos et de conduite des chauffeurs. La résolution législative, adoptée par le Parlement à une large majorité ce mardi, rendra la route plus sûre pour tous.
Le règlement proposé par la Commission en juillet 2011 vise à établir de nouveaux standards techniques pour les tachygraphes digitaux devenus obligatoires pour les poids lourds neufs de plus de 3,5 t en mai 2006. Il en détaille l’utilisation, la certification, l’installation et le contrôle en vue de contrer les manipulations frauduleuses, trop répandues selon une évaluation commanditée par la Commission.
Tachygraphe "intelligent"
La résolution de Silvia-Adriana Ticau (S&D, RO), adoptée par 488 voix pour, 67 contre et 129 abstentions, propose d'étendre les fonctionnalités à l'aide de GNSS (système global de navigation par satellite) pour enregistrer le début et la fin d'un parcours. Lié à des capteurs, le tachygraphe pourrait même enregistrer le poids du véhicule. A terme, le tachygraphe, plus facile à utiliser, pourra inclure des fonctions multiples.
"La Commission de transport propose que tout camion, nouveau ou ancien, doive s'équiper de tachygraphes intelligents d'ici 2020", a expliqué Mme Ticau avant le vote. Les autorités publiques devront également former et équiper les agents de contrôle pour analyser rapidement les données du tachygraphe selon une méthode commune "car il est essentiel que les règles soient, enfin, appliquées partout en UE de manière égale", selon le rapporteur.

Réduire les contrôles inutiles
La capacité de transmission de données sans fil permettra, par exemple, aux autorités de contrôler (mais pas de sanctionner) les véhicules à distance, sans devoir les arrêter, et de se focaliser davantage sur les véhicules aux données suspectes qu’elles soumettront alors à un contrôle approfondi.

Des camions utilisés dans un rayon de 100 km par des chauffeurs dont ce n'est pas le métier principal, devront être exemptés de tachygraphe, a souhaité le Parlement, dans le souci de ne pas imposer des charges administratives inutiles aux artisans. Selon le Parlement, le nouveau tachygraphe devrait être obligatoire pour tous les camions de plus de 2,8 tonnes.
Procédure: codécision, première lecture
REF. : 20120703IPR48186"
 

Liste des codes tunnels

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Écrit par : Conseiller ADR TMD

La liste des  tunnels métropolitains affectés à des catégories de restriction au titre de l'ADR est consultable sur notre site, rubrique "téléchargement".

TGAP de l'amiante

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Écrit par : Conseiller ADR TMD

Suite à l’évolution de la réglementation relative au statut des déchets d’amiante liées à des matériaux inertes, il a été rédigé la  circulaire du 26 juin 2012, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget qui  précise la situation applicable aux déchets d'amiante réceptionnés dans les installations de stockage de déchets à compter du 1er juillet 2012.

 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35429.pdf

Directive SEVESO 3

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Écrit par : Conseiller ADR TMD

Le site du Ministère a mis en ligne un dossier sur le sujet:

 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-directive-SEVESO-3-pour-une.html

 

" A compter du 1er juin 2015, de nouvelles exigences seront applicables aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. 

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 27 mars 2012 à un accord sur le projet de directive SEVESO 3. Les négociations entre les institutions européennes ont été menées sur la base d’un projet de directive présenté par la Commission le 21 décembre 2010. 
La directive finale sera amenée à remplacer, d’ici le 1er juin 2015, la directive SEVESO 2.

La nouvelle directive SEVESO 3 adapte en profondeur le champ d’application couvert par la législation communautaire au nouveau règlement CLP. (règlement sur la classification, l’étiquetage et l’empaquetage des substances et des mélanges)
Cette révision a en effet pour objectif premier d’aligner la liste des substances concernées par la directive sur le nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP, qui remplacera progressivement le système actuel d’ici au 1er juin 2015. Ce règlement établit de nouvelles méthodes de classification des substances et il crée de nouvelles dénominations de dangers. 
L’annexe 1 de la directive SEVESO 2, qui définit si un établissement est concerné par les dispositions de la directive ou pas, est basée sur l’ancien système, et sera par conséquent caduque à compter de la date d’entrée en vigueur intégrale du règlement CLP. Le champ d’application de la directive SEVESO a donc été entièrement redéfini, sur la base de ces données nouvelles. 
Mais au-delà de la simple adaptation réglementaire, cette révision a été l’occasion de mettre à jour les différentes mesures déjà prévues par le texte actuel, dont l’efficacité est unanimement reconnue.

D’autre part, la nouvelle directive SEVESO 3 renforce encore les dispositions relatives à l’accès du public aux informations en matière de sécurité, sa participation au processus décisionnel et l’accès à la justice. 
Le but est ainsi d’aligner la directive sur les exigences de convention d’Aarhus. 
Les citoyens pourront ainsi avoir un accès direct, via Internet, aux informations relatives aux installations SEVESO situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d’urgence pour mieux réagir en cas de nécessité. 
Ils pourront ester en justice s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été pris en compte lors de l’installation d’un nouveau site SEVESO à proximité de leur domicile. 
La nouvelle directive comprend également des dispositions visant à améliorer la façon dont l’information est collectée, gérée, mise à disposition et partagée.

En outre, la directive maintient le principe d’une proportionnalité des obligations entre établissements seuil haut et seuil bas. Certaines nouveautés sont cependant à noter, telles que le renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs, qui devra garantir un niveau de protection accru dans tous les établissements, ainsi que de nouvelles obligations d’information à destination des populations en cas d’accidents majeurs.

Par ailleurs, des plans d’inspection devront être établis par les autorités compétentes.

Enfin, l’une des nouveautés de la directive réside dans l’instauration d’un système de dérogations au niveau européenpermettant de tenir compte des incertitudes liées à l’alignement avec le règlement CLP et des évolutions technologiques futures.

Si cette nouvelle directive conserve bien les principes fondateurs qui ont permis, au fil des années, de mettre en oeuvre une politique efficace et proportionnée de prévention des accidents majeurs, elle n’en aura pas moins un impact sur le système existant, son champ d’application étant profondément rénové, et des obligations nouvelles.

La transposition de ces nouvelles dispositions dans la réglementation française devrait conduire à des modifications substantielles de la nomenclature des installations classées, qui devra être adaptée à cette nouvelle architecture." source: site du MEDD.
Dernière mise à jour : ( 26-06-2012 )
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