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Écrit par : Conseiller ADR TMD

Création : 4 Janvier 2013

Mis à jour : 4 Janvier 2013

Bien que n'étant pas lié à l'ADR il nous a semblé que cette information pouvait vous intéresser (pour information seulement car nous ne réalisons pas ce type de prestations):

Désignation responsable sécurité d'ici le 01/07/2012

Désignation d'un responsable sécurité

Tout employeur doit garantir en toutes circonstances la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Pour cela, de nombreuses obligations lui incombent, et notamment :

• Evaluer les risques et les facteurs de pénibilité
• Assurer le port des équipements de protection individuelle lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par l'activité
• Mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité,
• Mettre en place un document unique d'évaluation des risques professionnels, voir à ce sujet notre brève du 1^er juin 2012

Avant le 1^er juillet 2012 et quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout employeur aura la nouvelle obligation de nommer un responsable sécurité dans son entreprise. Cette obligation est posée par l'article L 4644-1 du Code du travail .

L'employeur a deux alternatives pour remplir son obligation de mise en place d'un responsable sécurité dans l'entreprise: désigner un salarié ou, s'il ne dispose pas de ressources internes suffisantes, recourir à un intervenant externe.

La désignation d'un salarié dans l'entreprise

Consultation obligatoire avant de désigner un salarié en tant que responsable sécurité

Il convient d'obtenir l'avis du CHSCT (Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail), avant toute désignation de salarié comme responsable sécurité, ou à défaut des délégués du personnel. Il est vivement conseillé aux employeurs d'organiser cette consultation avant le 1^er juillet 2012, de façon à ce que la désignation du responsable soit effective à cette date.

La procédure de consultation pourrait se dérouler de la façon suivante :

• Sélection par l'employeur d'un ou plusieurs salarié(s) qui pourrai(en)t correspondre au "poste"
• Inscription à l'ordre du jour de la réunion CHSCT ou tenue d'une réunion spécifique si l'échéance du 1^er juillet est trop proche
• Transmission de l'ordre du jour au CHSCT au moins 15 jours avant la date de la réunion
• Pendant la réunion : recueillir l'avis du CHSCT pour chaque salarié pressenti pour les missions de responsable de sécurité (vote à la majorité des membres présents, sans que l'employeur ne participe au vote)
• Désignation par l'employeur, qui n'est pas lié par l'avis du CHSCT, du salarié qu'il pressent comme étant le plus apte à remplir les missions de responsable sécurité

Quel salarié désigner ?

Sans plus de précisions, l'article L 4644-1 du Code du travail dispose que le salarié nommé doit être "compétent". Cela pourrait être selon nous un salarié ayant reçu ou allant recevoir une formation en matière de santé et de sécurité au travail financée par l'employeur (formation identique à celle reçue par les membres du CHSCT).

Le responsable sécurité est désigné. L'employeur a donc toute latitude pour nommer le salarié qu'il pense être le plus apte à exercer cette fonction. Toutefois, il semble logique de requérir l'accord du salarié nommé pour une telle mission, et cela pour au moins deux raisons :

• Si le salarié exerce de nouvelles missions, sans aucun rapport avec ses fonctions précédentes, cela induit une modification de son contrat de travail. Il doit donc donner son accord écrit pour accomplir ces nouvelles missions
• Seul un salarié motivé par une telle mission pourra réellement être opérationnel et efficace

Le recours à un intervenant externe

Si suite à la réunion du CHSCT ou à la consultation des délégués du personnel, ou si l'employeur ne peut pas puiser dans ses ressources internes pour confier la mission de responsable sécurité à un salarié (trop petit effectif par exemple), il peut faire appel à l'un des intervenants externes suivants :

• Intervenant en prévention des risques du service de santé au travail interentreprises auquel adhère l'employeur
• Intervenant en prévention enregistrés auprès des DIRECCTE. Dans ce cas, l'employeur devra conclure avec cet intervenant une convention dont le contenu est défini à l'article R 4644-2 du Code du travail. Cet intervenant aura accès aux documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité obligatoire dans l'entreprise
• Services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L 422-5 du Code de la Sécurité sociale.
• Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) pour les entreprises de ce secteur
• Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Dans tous les cas, lorsque l'employeur aura recours à l'un de ces intervenants ou organismes, il devra informer son service de santé au travail de cette intervention, ainsi que des résultats des études effectuées dans ce cadre.

Le responsable sécurité a pour rôle principal la prise en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ainsi, en s'inspirant des missions du responsable du service sécurité qui peut déjà exister dans certaines grandes entreprises, le responsable sécurité pourra s'occuper notamment, des missions suivantes :

• Rédaction des fiches pédagogiques et des consignes de sécurité en partenariat avec le CHSCT
• Rédaction et suivi du document unique d'évaluation des risques, sous la responsabilité de l'employeur
• Accueil et formation des nouveaux embauchés sur la sécurité et la prévention des risques
• Réalisation des analyses de risques en lien avec le CHSCT s'il existe
• Organisation et suivi des vérifications périodiques obligatoires
• Eventuelle possibilité pour l'employeur de déléguer au responsable sécurité ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, si les conditions d'une telle délégation sont remplies (c'est à dire notamment que le délégataire ait l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour veiller à l'application de la réglementation en la matière).

Pour toutes ces missions, le responsable sécurité devra bénéficier du temps et des moyens nécessaires. A l'heure où nous écrivons ces lignes, aucun crédit d'heures spécifique n'est prévu pour l'accomplissement de ces missions et ce statut ne bénéficie d'aucune protection particulière pour le moment.

Pour le moment les textes imposant la mise en place du responsable sécurité ne précisent pas quelles seraient les sanctions en cas de non respect de l'obligation. Mais l'employeur doit rester très vigilant quant à cette nomination car elle pourrait contribuer à prouver sa bonne foi quant à sa volonté de prévenir les risques dans son entreprise, notamment si un accident du travail survenait (même si en la matière, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés).

Source : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (JO du 24 juillet 2011)