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Nous avons déjà abordé le sujet via cet article: https://www.adrac.fr/index.php/articles/1183-un-numero-siret-peut-il-servir-pour-plusieurs-etablissements
Nombre d'intervenants ne déclarent volontairement pas tous leurs établissements. Cette pratique illégale est heureusement mise à mal avec TRACKDECHETS.
Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que même pour un établissement "éphémère", l'obligation de déclaration demeure et qu'à défaut, le délit de Travail dissimulé peu être retenu.
Rappelons également qu'un arrêté ICPE ne saurait dispenser de cette déclaration.
Ci-après l'arrêt:
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Parution au J.O. du 25 mai 2023:
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La réglementation évolue concernant certains extincteurs.
Cela concerne également des transports soumis à la réglementation ADR (transport de marchandises dangereuses par route).
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