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Écrit par : Conseiller ADR TMD

Création : 16 Juin 2022

Mis à jour : 28 Juin 2022

La dématérialisation des BSD et BSDA est une obligation réglementaire depuis le 01 janvier 2022, sans période de transition.
Cette obligation s'applique donc, depuis cette date,  à toutes les entreprises citées sur ces documents réglementaires.

Néanmoins, une période de tolérance a été décidée par les pouvoirs publics. une période de tolérance, cela signifie que ceux qui n'utilisent pas ou pas correctement "trackdéchets" sont en infraction mais qu'ils ne seront pas verbalisés (rappel utile semble-t-il...). 
Cette période de tolérance prend fin au 01 juillet 2022 soit dans moins de 15 jours.
Et après ? Que se passe-t-il ? Que risquent les contrevenants ?

Ci-après un rappel à ce sujet, textes de références à l'appui:

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Création : 16 Juin 2022

Mis à jour : 16 Juin 2022

Avec les BSDA "papier" (CERFA 11861), les Maitres d'Oeuvre (MOE) avaient facilement accès aux BSDA de leurs clients, les Maitres d'Ouvrage (MOA).
En effet, ces derniers  pouvaient leur envoyer des photocopies ou des scans de ces documents afin qu'ils les conseillent et les valident.

Cela n'est désormais plus possible avec TRACKDECHETS.
Voici dés lors comment procéder:

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Mis à jour : 16 Juin 2022

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