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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
La Cour de Cassation a eu a se pencher sur le cas d'un exploitant qui a cédé son terrain à un tiers en omettant de lui signaler qu'il ne l'avait pas dépollué.
Les conclusions de l'arrêt sans sans surprises puisqu'elles reprennent les dispositions d'ordres publiques du Code de l'Environnement.
Elles sont plus didactiques lorsqu'elles répondent à deux arguties juridiques qui sont:
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Il était initialement prévue une période de transition pour passer des BSD et BSDA papier aux mêmes documents dématérialisés.
Les arrêtés d'application parus fin décembre 2021
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