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circulaire concernant les ICPE soumises à enregistrement Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
07-10-2010

La circulaire relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a été signée le 22 septembre 2010.

Elle sera publiée prochainement au BO du ministère du développement durable.

Consulter la circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a été signée le 22 septembre 2010

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Réglementation ICPE et site non contigue      
Écrit par Administrator   
20-09-2010

 Application du régime de l'autorisation pour les ICPE aux sites multiples et partagés

 

 

Dans un arrêt du 29 juin 2010, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon annule les récépissés de déclaration délivrés à deux entreprises classées au titre des rubriques 2170, 2171 et 2260 de la nomenclature installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le régime de l'autorisation s'applique effectivement malgré le fait que le site, sur lequel la même activité est exercée par la même entreprise, soit composé de parcelles non contigües. En outre, bien que le seuil fixé pour l'autorisation ne soit pas atteint par une installation, le régime de l'autorisation s'applique tout de même à cette installation si elle pratique la même activité qu'une autre installation située sur le même site et déjà soumise à autorisation.

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Guide CLP pour utilisateurs finaux Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
28-05-2010
http://echa.europa.eu/doc/clp/clp_du_leaflet/clp_du_fr.pdf
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ICPE: nouvelle rubrique 1435 (suite) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
16-04-2010
Il ya a quelques semaines nous vous avions informé du projet de cette nouvelle rubrique.
Voici les derniéres évolutions:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022097828&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022097853&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022097882&dateTexte=&categorieLien=id
Dernière mise à jour : ( 16-04-2010 )
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ATEX : Nouvelle liste Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
16-04-2010
 Atex : publication de normes européennes harmonisées
Cette liste remplace la liste précédente publiée au JOUE du 11 avril 2008.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:097:0001:0010:FR:PDF

 

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