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Arrêté du conseil d'état relatif au stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 1331 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332, et à titre subsidiaire, certaines dispositions de cet arrêté ;
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Dans un communiqué du 11 octobre 2012, la fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) présente son guide interactif entièrement consacré à la taxe poids lourds (TPL). Ce guide, qui rassemble toutes les informations disponibles sur la taxe, s’adresse principalement aux entreprises.
http://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=2186/2792/28688&lng=fr
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Le présent arrêté vise à apporter de la clarté vis-à-vis des formulaires CERFA à utiliser pour les bordereaux de suivi de déchets dangereux en simplifiant les références mentionnées. Seuls les numéros CERFA génériques sont désormais mentionnés dans l'arrêté, les références aux numéros de version sont supprimées.
"Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005".
"Article 1
L'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Tous les mots : « le formulaire CERFA n° 12571*01 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 12571 ».
II. ― Tous les mots « le formulaire CERFA n° 11861*02 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 11861 »."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026269421&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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La circulaire DGS/EA1/DGPR n° 2012-215 du 4 juin 2012 du ministère des Affaires sociales et de la santé (Mass) apporte des précisions sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) , telle qu'instaurée par le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement et le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement.
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-06/ste_20120006_0100_0056.pdf
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| 05-08-2012 | |
Le stockage des liquides inflammables change à partir du 1er janvier 2013"Un arrêté publié ce 3 août au Journal officiel modifie la réglementation applicable au stockage des liquides inflammables en récipients mobiles, dans les installations soumises à autorisation (rubrique 1432) et lorsque les entrepôts sont eux-mêmes soumis à autorisation ou enregistrement (rubrique 1510). Applicable à partir du 1er janvier 2013, il vise à apporter à ce stockage des garanties de sécurité équivalentes à celui des liquides inflammables dans des réservoirs fixes (arrêté du 3 octobre 2010), comme le note l’avocat spécialisé en environnement Carl Enckell sur son blog. Ce nouveau texte s’appliquera particulièrement aux entreprises stockant des liquides inflammables en récipients mobiles dans des entrepôts couverts ainsi qu’à celles qui loueront des entrepôts susceptibles d’accueillir un tel stockage. Les récipients mobiles d’un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes sont concernés, et sous conditions les réservoirs fixes dont le volume est inférieur à 10 mètres cubes. L’arrêté fixe les nouvelles dispositions concernant l’implantation et l’accessibilité du site, sa construction, son aménagement et ses équipements, son exploitation et son entretien, la prévention des risques et le dispositif de lutte contre l’incendie, ainsi que la prévention des pollutions (ressources en eaux et milieux aquatiques, déchets, nuisances sonores et vibrations, poussières, et intégration dans le paysage)."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251890&fastPos=123&fastReqId=666168751&categorieLien=id&oldAction=rechTexte http://www.carlenckell.com/archive/2012/08/03/stockage-de-liquides-inflammables-dans-les-entrepots-nouvell.html
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